INFOS SUR LA DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES DONS
Impôt fédéral direct
Personnes physiques : les dons versés aux organisations d'utilité publique qui ont leur siège en Suisse sont déductibles de l'impôt fédéral direct (art. 33, LIFD). Les versements de l'année fiscale doivent s'élever au minimum à 100.- francs et ne pas dépasser au total 20% du revenu net.
Personnes morales : la déduction des dons est limitée à 20% du bénéfice net (art. 59, LIFD).
Impôts directs des cantons et communes
Les dons versés aux organisations d'utilité publique sont déductibles des impôts jusqu'à concurrence de la limite fixée par le droit cantonal (art. 9, LIHD).
Dans le canton de Genève, les dons sont déductibles jusqu'à concurrence de 20% du revenu net, avant déduction du don lui-même (L 9863).
Droits de succession
La succession est réglementée par le droit fédéral dans le code civil suisse.
Plus d'informations sur les legs
Attestation de dons
Un reçu, destiné aux autorités fiscales, est envoyé aux donateurs en fin d'année dès lors que leur don est supérieur ou égal à 300 CHF pour l’année civile, comme prévu par la loi. Pour les montants inférieurs, ce reçu est délivré sur simple demande du donateur.
Dernière modification le 24/08/2011
